Les conditions de mise en œuvre du fonds de soutien sont aujourd’hui connues :
– documents constitutifs de la demande d’aide,
– barème de calcul du montant de l’aide estimée, permettant d’en simuler le taux,
– procédure mise en place entre les services de l’Etat (Préfecture et DDFIP) et le service à compétence nationale (SCN) qui doit instruire les dossiers de demande et par délégation ministérielle notifiée à l’exécutif, le montant d’aide proposée.
Sur ces bases, Orféor se propose d’accompagner les organismes publics qui voudraient tester l’intérêt pour eux de déposer un dossier et accompagner dans cette démarche ceux qui la validerait dans les conditions suivantes :
1. Tester les impacts budgétaires et financiers de la / des demande(s) d’aide à partir d’un travail d’analyse détaillée qui doit nécessairement prendre en compte toutes les possibilités qui s’offrent à l’organisme
2. En fonction des résultats de l’étude précédente, accompagner l’organisme public dans l’expression du cahier des charges destiné à la banque (contrats structurés éligibles ou non à prendre en compte, flux nouveaux,..) pour qu’il puisse vous faire (ou refaire) une proposition sur la base de laquelle pourra être rédigé le projet de protocole transactionnel
3. Accompagner l’organisme dans sa démarche vis-à-vis des services de l’Etat (Préfecture, DDFIP) et notamment les services des finances publiques pour travailler sur la note d’analyse financière.
4. Si l’organisme public accepte la proposition d’aide du fonds, préciser et valider des termes du protocole définitif sur la base duquel sera traité l’opération de désensibilisation
5. Assister l’organisme lors du topage avec la banque
Rappel du calendrier :
– Dépôt du dossier par l’organisme public avant le 31/12/2014 ou le 15/03/2015.
– Les services de l’Etat disposent d’un mois pour s’assurer de la complétude du dossier et le transférer aux services du SCN.
– Le SCN dispose de deux mois pour instruire et notifier.
– L’organisme public dispose d’un mois pour accepter et délibérer sous réserve d’avoir fait rédigé un nouveau protocole par la banque.
– L’agence de services et de paiement devrait verser la subvention avant le 01/06/2015 pour les organismes qui bénéficieraient de versements en une seule fois. Pour les autres,…
* Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent faire prendre en charge 50% du montant des honoraires annuels du conseil financier qui les accompagne sous réserve d’un dépôt de dossier ad hoc